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  • 1212-2 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du I de cet article ont été soumises au conseil national dévaluation des normes, dès lors que leur champ dapplication nest pas limité à lEtat. En effet, il permettra aux personnes concernées qui en feront la demande de ne pas consacrer un temps excessif à déterminer lensemble des normes nécessaires au lancement de leurs activités. Impacts juridiques Le développement du rescrit administratif sinscrit pleinement dans la démarche dengagement de ladministration à légard des administrés. Ces dispositions, entr?es en vigueur le 1er juillet 2016, ont pour effet de placer le directeur r?gional devant un choix binaire : soit le manquement nest pas ?tabli et il ne prononce pas de sanction, soit le manquement est ?tabli.
  • La modification de l'article. Analyse des impacts des dispositions envisag?es Cette modification permet aux r?gions de disposer de douze mois suppl?mentaires pour faire proc?der ? cette ?valuation par les commissions, sachant que le d?lai initial est d?j? d?pass? pour certaines d'entre elles, sur le territoire. 62 du livre des procédures fiscales, qui est une mesure de nature législative. Un texte législatif est donc, là également, indispensable pour apporter ces évolutions dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Par souci de coh?rence et de bon exercice de ces missions, il est pr?vu un transfert ou une mise ? disposition du personnel des chambres d?partementales affect? ? ces missions vers la chambre r?gionale, qui a vocation ? devenir l'employeur.

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